TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 18/11/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 006165 2025000995

[Q] (SARL)

Dossier : PC/08528

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 18/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Claude ROUALDES

Juge

: Pascal STANDAERT

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 18/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Q] (SARL) [Adresse 1] B 918 250 127 – 2022 B 673

Par jugement en date du 20/05/2025, il a été prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement;

Vu la requête présentée par Maître [K] [H] comparait en personne pour la SELARL [Z] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

[Q] (SARL), régulièrement convoquée, comparait en la personne de son gérant Monsieur [O] [B], entendu, lequel ne s’oppose pas à la prorogation du délai de clôture ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car il reste une créance non encore fixée définitivement au passif (prochaine audience le 24/11/2025) ;

Que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.644-5 du Code de commerce énoncent : « Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois » ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL [Z] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[Q] (SARL) [Adresse 2]

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 10/02/2026 à 11H;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.