N° de Rôle : 2025P01343

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Dominique DALESME M. Olivier PLATZ

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS BV RENOVATION [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [H] [X], Huissier des Finances Publiques, en date du 5 novembre 2025 pour l’audience du 2 décembre 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 15 Décembre 2025 par : M. [V] [F], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE.

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 71 713,77 euros, montant ayant pour origine :

* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022 en matière de TVA ;

* Des pénalités d’assiette sur l’année 2023, pour le mois de janvier 2024 et les mois de juin à décembre 2024 ainsi que pour janvier à mars 2025 ;

* Des intérêts de retard complémentaire portant sur la TVA mensuelle d’octobre 2023 ;

* La contribution foncière des entreprises des années 2023 et 2024 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS BV RENOVATION [Adresse 2]

La SAS BV RENOVATION est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 889595815,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M. [V] [F], représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE.

La SAS BV RENOVATION n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS BV RENOVATION, a fait l’objet d’un dépôt à l’étude de l’huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Que l’avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 27

février 2025 et du 14 mars 2025, que les documents sont revenus au Comptable Public porteurs de la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et « pli avisé non réclamé »,

Que la SAS BV RENOVATION est défaillante depuis janvier 2024 en matière de TVA et depuis 2023 concernant le dépôt de son bilan d’activité contraignant ainsi le Comptable Public à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,

Que le Comptable Public a accordé un plan de règlement en date du 13 février 2023, que le dirigeant s’était engagé à solder la dette par versements mensuels, que seules cinq échéances ont été honorées, que le plan a été dénoncé le 19 juillet 2023,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, seize saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 18 août 2023 et le 17 juillet 2025, trois ont permis de recouvrer la somme de 8 460,14 €, ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS BV RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS BV RENOVATION [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 15 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [J], Mandataire judiciaire associé [Adresse 4]

[Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L], [P] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [T] [N], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Décembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.