TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 30/09/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 005134 2025000832

[M] [F] [Q]

Dossier : PC/08471

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Jean [P] PICCIN

Juge : Jackie COURMONT

Juge

: Marie-Line MALATERRE

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 30/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean [P] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 02/04/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 01/04/2025 à l’encontre de :

[M] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] A 393 097 902 – 2004 A 169

Maître [D] [Z], comparaissant en personne pour la SELARL [B] & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car à la suite de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, les actifs ont été réalisés et la procédure évolue vers une clôture pour insuffisance d’actif ; Néanmoins, des diligences ayant trait au passif sont en cours de finalisation : dépôt de la liste complémentaire des créances susceptibles de venir en rang utile a été déposée au Greffe ;

Que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.644-5 du Code de commerce énoncent : « Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois ».

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL [B] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[M] [F] [Q] [Adresse 2]

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 09/12/2025 à 11 H;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.