— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Liquidation Judiciaire : Monsieur, [X], [R] RG 2026 000287 RG 2026 001831 PC 41226010 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 mars 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Alain RENAULT, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 15 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur, [X], [R] -, [Adresse 1] ayant pour activité de ravalement.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [F], [O] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître, [E], [B] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 28 janvier 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître, [E], [B] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur, [X], [R].

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur, [X], [R] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 12 mars 2026.

Concomitamment, en application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur, [X], [R] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 26 février 2026 puis renvoyée à l’audience du 12 mars 2026, pour l’examen de la situation de son entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu que les affaires sont connexes ; qu’il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement.

Attendu que Monsieur, [X], [R] représenté par Maître, [H], [K] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur, [J], [N], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que faute d’explication de la part de Monsieur, [X], [R] et de documents comptables, il est impossible d’envisager des mesures de restructuration pour remédier aux difficultés identifiées.

Attendu que Monsieur, [X], [R] ne s’oppose pas à la requête du mandataire judiciaire ainsi qu’au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur, [X], [R] prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Joint les instances,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Monsieur, [X], [R] -, [Adresse 1],

Maintient Monsieur, [F], [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître, [E], [B] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.