Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Procedure collective, 15 avril 2025, n° 2024004551

TCOM Dijon 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité sérieuse de sauvegarde de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'activité de l'entreprise repartait favorablement et que la capacité d'auto-financement était suffisante pour mettre en œuvre un plan de redressement, permettant ainsi de poursuivre l'activité de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, procedure collective, 15 avr. 2025, n° 2024004551
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2024004551
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 004551 Numéro PC : 4162710

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/04/2025

A l’égard de :

CAFE [F] (SNC) [Adresse 1]

Numéro SIREN : [Numéro identifiant 1]

Prise en la personne de ses représentants légaux : Monsieur [F] [O] et Madame [F] [C], présents à l’audience.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Stéphane GAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe: 89,95 dont tva: 12,39

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler que par un jugement en date du 06/02/2024 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société :

CAFE [F] (SNC) [Adresse 1], RCS n° [Numéro identifiant 1].

Le Tribunal de céans a désigné :

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER,

Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [S].

L’affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu’il soit statué, à l’issue de la deuxième période d’observation, sur le plan de redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation.

Aux termes de l’article L. 626-9 du Code de commerce :

« Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l’administrateur, après avoir recueilli l’avis du ministère public ».

En faits

L’activité repart favorablement à la hausse.

La capacité d’auto financement permet de couvrir les échéances d’un plan sur 10 ans.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier.