03 DECEMBRE 2025

2025000136 2025 004885

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) C/ [F] [Q] [M] (SARL)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trois décembre deux mille vingt-cinq, il a été publiquement donné lecture par Alain PECOU, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :

Représentant : Maître Barry ZOUANIA, Avocat au Barreau de MONTAUBAN

Défendeur : [F] [Q] [M] (SARL) [Adresse 1]

Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Inscrite au rôle sous le numéro 2025000136,

Après que la cause ait été débattue à l’audience du 03/12/2025

Devant : Monsieur Alain PECOU, Président d’audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Claude ROUALDES, Juge,

Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Le Ministère Public avisé,

Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal donne acte du désistement d’instance de l’affaire 2025 004885 (2025000136)

Dans la procédure :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) [Localité 2] [F] [Q] [M] (SARL)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Laisse à la charge de [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) les entiers frais et dépens de l’instance.

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT D’AUDIENCE Alain PECOU.