TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 002344 2026000377

[Adresse 1] (SARL)

Dossier : PC/08959

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Marie-Line MALATERRE

Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le redressement se révélant manifestement impossible,.

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[U] [I] [W] [S] (SARL)

[Adresse 2] B 832 142 616 – 2017 B 546

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 26/05/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 12/05/2026, la société [U] [I] [W] [S] (SARL), comparait en la personne de sa co-gérante Madame [S] [L], assistée de Me [E], indique que malheureusement, l’examen de la situation justifie la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire.

La SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’aucun document n’a été transmis.

Les salariés ont été payés début mai après moult sollicitations. Elle émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Maître [O] [G], ès qualités d’Administrateur Judiciaire expose sa requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, aux motifs que des dettes postérieures sont nées et l’établissement a été fermé administrativement durant plus de 4 mois mettant en péril la société.

En l’absence de perspective, le redressement est manifestement impossible. Maître [G] sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que Maître [O] [G] ès qualités d’administrateur judiciaire et la SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Z] sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Attendu qu’il ressort des indications de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l’entreprise n’a plus d’activité ;

Qu’aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable ;

Attendu qu’il n’existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Qu’en l’absence de perspective, le redressement est manifestement impossible

Que la procédure ne peut qu’aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu’il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[U] [I] [W] [S] (SARL) [Adresse 2] B 832 142 616 – 2017 B 546

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Didier FARELLA Juge commissaire suppléant : Claude ROUALDES

Mandataire judiciaire : SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Z]

Chargé d’inventaire : SELARL [X] [J] prise en la personne de Maître [X] [J] [Adresse 3] aux fins de recollement d’inventaire

Désigne la SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Z] en qualité de liquidateur ;

Maintient la date de cessation des paiements au 31/12/2025 ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l’article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 09/11/2027 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire..-

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.