TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 20/01/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 006883 2025001100

LOMAGNE PRESTATION (SAS)

Dossier : PC/08716

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 20/01/2026 et même composition pour le délibéré Président Juge : Jackie COURMONT Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Lydie BROSSARD Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jackie COURMONT Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Par jugement du 29/04/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 15/12/2025, Maître [S] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL MJ [F] & ASSOCIES, a demandé au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, [Localité 1] (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise ;

Qu’il apparaît que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état dans la mesure où il subsiste un recouvrement à l’encontre de la société SAVEURS DU MIDI qui est redevable de la somme de 26 458,67 € ;

Qu’au surplus, l’actif déjà réalisé permet une répartition au marc le franc au profit des créanciers chirographaires et que l’étude doit donc procéder à la vérification de ces créances ;

Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ;

Qu’en l’espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l’action envisagée ;

Qu’il y a donc lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de proroger le terme du délai de clôture pour une durée de six mois et d’autre part obtenir un délai pour pouvoir vérifier le passif chirographaire ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] 922 736 723 – 2023 B 8

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 23/06/2026 à 11 H ;

Et fixe à quatre mois le délai dans lequel le liquidateur devra procéder à la vérification des créances ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.