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Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaire courante, 5 février 2025, n° 2024004904
TCOM Montpellier 5 février 2025
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TCOM Montpellier 5 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Extinction de l'instance

    Le tribunal a constaté que les conditions d'extinction de l'instance étaient réunies, ce qui a conduit à son dessaisissement.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Montpellier, affaire courante, 5 févr. 2025, n° 2024004904
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) : 2024004904
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

STANIVALS (SAS)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SIREN : 397 661 356

Représentant (s) :

Maître Maryse GUIOT – Avocat

Défendeur (s)

SODES – SOCIETE DE DEVELOPPEMENTS DE SERVICES SA (SADIR)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

SIREN : 419 713 920

Représentant(s) :

NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Eric BRUNEL

Juges : Mme Catherine FANDIN M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 21/06/2024

J U G E M E N T D E R A D I A T I O N

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2024 004904 de :

STANIVALS (SAS)

contre

SODES – SOCIETE DE DEVELOPPEMENTS DE SERVICES SA (SADIR)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 84,32 euros toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 05/02/2025.

Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Eric BRUNEL

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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