NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003616

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025139

JUGEMENT DU 12/06/2025

SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST, [Adresse 1]

DÉFENDEUR :

EVIDENCE (SAS), [Adresse 2] RCS Chalon-sur-Saône : 904 353 489 Code Naf : 4781Z

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 12/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Brigitte CAUMONT Juges : Angelo ARCARISI : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 12/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Par requête en date du 18/04/2025, Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST a requis de Madame la présidente du tribunal de commerce de Chalonsur-Saône de faire convoquer la société EVIDENCE (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 12/06/2025, afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit à son encontre.

La société EVIDENCE (SAS) -, [Adresse 2], est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n° 904 353 489, pour une activité de « Commerce ambulant de tous produits alimentaires et produits de la mer ».

La société EVIDENCE (SAS) a été appelée à comparaître le 12/06/2025, à 10 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST a comparu à l’audience ; le représentant du ministère public renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

La société EVIDENCE (SAS), bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12/06/2025 et plaidée.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION :

La société défenderesse, défaillante à l’audience, doit faire face à un passif constitué de dettes bancaires à concurrence d’une somme de 14 797 €; le dirigeant n’a pas transmis d’éléments permettant d’établir que la société dispose d’un actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société EVIDENCE (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société EVIDENCE (SAS);

Fixe la date de cessation des paiements au 18/04/2025 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du Code de commerce les organes de la procédure :

* Juge-commissaire : Jacques FAURIE ;

* Mandataire judiciaire : SAS DESLORIEUX, [Adresse 3] ;

* Chargé d’inventaire :, [T], [Y], [Adresse 4] ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 12/12/2025 ;

Dit qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 24/07/2025, sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.