Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011401

Numéro PC : 4147306

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR, [Adresse 1]

Défendeur (s) : C.DECOR (SASU), [Adresse 2] SIREN : 390 480 739 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO

M^me Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 10/10/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 29 août 2025, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU C.DECOR -, [Adresse 3],

Attendu que Maître, [H], [T], a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure,

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-Il du Code de commerce, que : « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère,

Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que le dirigeant de la SASU C.DECOR, Monsieur, [C], [S], est décédé le, [Date décès 1] 2025, de sorte que la situation économique et financière de l’entreprise n’a pu être appréhendée,

Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d’observation,

PRONONCE d’office la liquidation judiciaire de la SASU C.DECOR en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur, [N], [E] en qualité de Juge-commissaire,

Nomme Maître, [H], [T], représentant la SELAS OCMJ, en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Le Greffier

Le Président.