REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

B9 LRAR aux parties

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 28/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058332

ENTRE :

SA BPCE FACTOR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 379160070 Partie demanderesse : assistée de l’AARPI BGBA AVOCATS – M^e Sophie BERTHAULT-GUEREMY Avocat (B0026) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

M. [D] [H], en sa qualité de caution solidaire de la société I TEKH, demeurant

[Adresse 1]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société I TEKH est spécialisée dans le commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels.

Il ressort des écritures et pièces communiquées par le demandeur, la société BPCE FACTOR (ci-après le FACTOR), anciennement NATIXIS FACTOR, qu’il a conclu avec la société I TEKH, le 16 octobre 2015, un contrat d’affacturage.

Un avenant a été signé le 1 août 2018.

L’instance est dirigée contre Monsieur [D] [H] qui est le gérant de la société I TEKH et s’est porté caution solidaire de celle-ci, par acte sous seing privé du 11 juillet 2014, à hauteur d’un montant de 30.000 euros pour une durée de cinq ans, de toutes sommes que pourrait devoir cette dernière au FACTOR au titre dudit contrat.

Cet acte de cautionnement a été suivi d’un deuxième aux mêmes conditions, passé le 11 juillet 2019, pour une durée de cinq ans, dans la limite de la somme de 30 000 euros.

Entre le 14 janvier 2020 et le 3 mars 2021, la FACTOR a adressé 41 avis de litiges à la société I TEKH auxquels cette dernière n’a pas remédié.

Le 27 novembre 2020, le FACTOR a résilié le contrat d’affacturage sans préavis à raison des nombreux manquements rencontrés dans le cadre de son fonctionnement.

Par un jugement du tribunal de commerce de Mont-de Marsan en date du 13 mars 2020, la société I TEKH a été placée en redressement judiciaire. Par un second jugement de ce même tribunal en date du 12 mai 2021, après périodes d’observation, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Par lettre RAR en date du 8 juin 2021, le FACTOR a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, la SELARL EKIP, à hauteur de la somme de 95 241,34 euros (avant fonds de garantie de 42.404,55 euros).

Enfin par jugement en date du 24 mai 2024 le tribunal de commerce de Mont-de Marsan a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Par lettres recommandées avec avis de réception des 16 et 23 juillet 2024 à deux adresses différentes (à [Localité 3] et à [Localité 4]), le FACTOR a mis en demeure Monsieur [H], en sa qualité de caution solidaire de la société I TEKH, d’avoir à lui payer la somme de 30.000 euros.

C’est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance

PROCÉDURE

Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte remis le 4 septembre 2024 à l’étude selon procès-verbal de carence visé à l’article 659 du code de procédure civile, tant à l’adresse de la société I TEKH à [Localité 5] qu’au lieu de résidence de la caution indiquée sur l’extrait KBis de cette dernière à [Localité 3].

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Vu l’article 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil,

Vu l’article 1343-2 du code Civil,

Vu l’article L.622-28 du code de commerce,

Vu l’acte de cautionnement, RECEVOIR la société BPCE FACTOR en ses demandes. CONDAMNER M. [D] [H] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 30.000 euros, outre les frais et intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement. ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER M. [D] [H] au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A son audience du 23 janvier 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

Durant cette audience, à la demande du juge, le demandeur précise que, par « frais et intérêts légaux », il entend, en l’espèce, les intérêts au taux légal.

MOYENS DES PARTIES

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le défendeur, non comparant, n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, l’assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparait régulière.

Par ailleurs, le défendeur, Monsieur [H], gérant de la société I TEKH, a un intérêt patrimonial personnel à l’opération garantie, ce dont il résulte que son engagement de cautionnement a un caractère commercial et que les tribunaux de commerce (ou des affaires économiques) sont compétents matériellement.

Dans ses écritures, concernant la compétence territoriale, le FACTOR fait valoir que son siège social est à Paris et que le tribunal de commerce de Paris ne pourra que se déclarer compétent, en application des stipulations contractuelles de l’acte de cautionnement signé par Monsieur [H] qui indiquent (en page 2) que :

« Les opérations couvertes par le présent engagement ayant un caractère commercial, la caution déclare faire, par la présente, acte de commerce en conséquence de quoi tout litige sera porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le siège de NATIXIS FACTOR est situé. ».

A l’audience, en application des articles 76 et 77 du code de procédure civile, le juge interroge le demandeur sur les éléments de preuve selon lesquels Monsieur [H] aurait convenu son engagement de cautionnement en qualité de commerçant, tel que requis par l’article 48 du code de procédure civile qui dispose que :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Le demandeur lui répond que Monsieur [H] a contracté en tant que commerçant, car son engagement de cautionnement a un caractère commercial et car il est gérant du débiteur principal, la société I TEKH. Le demandeur confirme cette argumentation dans sa note en délibéré adressée le 27 janvier 2025.

Le tribunal retient que le fait que l’engagement de cautionnement consenti par Monsieur [H] a un caractère commercial :

rend les tribunaux de commerce compétents matériellement pour traiter du présent litige, comme indiqué supra,

mais ne donne, en aucune façon, par cet acte de commerce ponctuel, la qualité de commerçant à Monsieur [H], celle-ci étant définie à l’article L.121-1 du code du commerce par « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. », le demandeur ne rapportant pas la preuve que Monsieur [H] respecterait cette définition.

De plus, il est indifférent à cet égard que Monsieur [E] ait signé cet acte alors qu’il était gérant de la société I TEKH, comme le fait valoir le demandeur. Le tribunal observant que Monsieur [H] a signé l’engagement de cautionnement en tant que « particulier », et non en tant que gérant de la société I TEKH, et qu’il a signé en se déclarant résident dans la commune de Muret, alors que la société I TEKH avait à cette date son siège social dans la commune de Noé.

En outre, le tribunal observe que rien ne distingue la clause attributive de compétence présente dans l’acte de cautionnement des autres dispositions et stipulations de cet acte, cette clause (i) n’étant ni en caractères gras ou soulignés, ni dans une police ou une taille de caractères particulières, qui permettraient de la distinguer et (ii) n’étant pas précédée d’un titre spécifique qui la ferait ressortir.

Le tribunal en conclut que cette stipulation attributive de compétence, sur laquelle se fonde le FACTOR pour demander la compétence territoriale du présent tribunal, ne répond à aucune des deux conditions requises par l’article 48 repris ci-dessus et sera en conséquence réputée non écrite. Aussi le FACTOR est mal fondé à l’opposer au défendeur.

En conséquence, Monsieur [H] ayant son dernier domicile connu dans la commune de Noé (département de la Haute Garonne 31), le tribunal, en application de l’article 42 du code de procédure civile, se déclarera incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce de Toulouse.

Les dépens seront mis à la charge du FACTOR qui, vu les faits de l’espèce, conservera les frais irrépétibles qu’il a engagés.

Et il conviendra de réserver l’ensemble de autres demandes du FACTOR, y compris les demandes accessoires, sur lesquelles le tribunal de renvoi sera appelé à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Dit l’action de la SA BPCE FACTOR irrégulière, Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse, Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l’article 82 du code de procédure civile, Dit que la SA BPCE FACTOR conserve à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés, Condamne la SA BPCE FACTOR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA. Réserve les autres demandes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 28/02/2025 CHAMBRE 1-10

Délibéré le 30 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier Le président