Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 5 sept. 2025, n° 2025007901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025007901 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007901
Numéro PC : 4146491
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 05/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2]
Défendeur(s) : CR DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 3] : 533 843 405 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Audrey MULA M Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 29/08/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 25/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
CR DEVELOPPEMENT (SAS)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 14/11/2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Victor STANESCU
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Travaux agricoles ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Finances publiques ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire ·
- Maçonnerie
- Période d'observation ·
- Offre ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Observation
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation amiable ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Clôture ·
- Cabinet ·
- Délai ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Dividende ·
- Commerce ·
- Larget ·
- Exécution
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Transport de marchandises ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Créanciers ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Comités
- Technologie ·
- Bon de commande ·
- Exploitation agricole ·
- Matériel ·
- Responsabilité limitée ·
- Céréale ·
- Technique ·
- Prix ·
- Dommages et intérêts ·
- Luzerne
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Qualités ·
- Désignation ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Peinture ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Clôture ·
- Carolines ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.