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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 5 juin 2025, n° 2024014266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024014266 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014266
Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 05/06/2025
Demandeur (s)
ELECTRICITE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° SIREN : 552 081 317
Représentant (s) :
MAITRE [U] [M]
Défendeur (s)
RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° SIREN : 343 859 781
Représentant(s) :
MAITRE [N] [F]
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d ‘action de la SA ELECTRICITE DE FRANCE.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elle ainsi que les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Bruno BALDUCCI
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