*1DE/00/37/74/15*

R.G. : 2025012020 P.C. : 2025-685

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 25/02/2026

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 10/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS ECOM EVENTS, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [E] [S], représentant légal de la société , SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [Z] [F] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire est représentée par Madame [Q], Collaboratrice, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que le passif déclaré à ce jour totalise la somme de 388 446.11 €

Que l’absence de comptes au 31.10.2025 et de soldes intermédiaires de gestion pour la période de décembre à ce jour ainsi que d’un prévisionnel d’exploitation prive de toute visibilité sur un éventuel retournement significatif ;

Qu’à la lecture de tous les éléments dont on dispose, aucune perspective sérieuse et pérenne de redressement n’est à ce jour caractérisée ;

Qu’elle émet un avis réservé sur le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [E] [S], représentant légal de la société, indique au Tribunal :

Que des mesures de restructuration ont été mises en place, ce qui engendre une baisse des charges ;

Qu’une augmentation de l’activité semble amorcée pour l’année 2026.

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire constate l’absence de visibilité sur la rentabilité de la société ;

Qu’il émet un avis réservé sur le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation avec le versement d’une provision mensuelle de 3 000.00 €

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SAS ECOM EVENTS

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 301941340 1975B00047

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 10.9.2026.

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 3 000.00 € au Mandataire Judiciaire ;

Que compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire revenir l’affaire à l’audience du 10.06.2026.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-cinq février deux mille vingt six, par :

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.