Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 3 oct. 2025, n° 2025009843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025009843 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009843
Numéro PC : 4147277
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [A] [Adresse 1]
Défendeur (s) : BR FACADE (SASU) [Adresse 2] : 797 423 746 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Didier REDON
Juges : Mme Olivia COTHIER MAUGER
M. Stéphane FULCRAND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 26/09/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 25/07/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : BR FACADE (SASU) [Adresse 3] – une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. [N] [T] Juge Commissaire,
* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [A] Mandataire judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, Il ressort du rapport oral de M. [N] [T] Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,
* Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires.
* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [A], mandataire judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. [N] [T] Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BR FACADE (SASU), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
* Met fin à la période d’observation.
* Maintient M. [N] [T], Juge Commissaire.
* Maintient SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [A], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
* Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi,
* Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Dépens ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Commerce ·
- Tva ·
- Copie ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Germain ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Clause de non-concurrence ·
- Sursis à statuer ·
- La réunion ·
- Demande ·
- Homme ·
- Validité ·
- Pratiques commerciales ·
- Complicité ·
- Procédure ·
- Référé
- Courtage ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Provision ·
- Agrément ·
- Mise en page ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Enseignement ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements
- Tribunaux de commerce ·
- Piscine ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Défense ·
- Assignation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Rétractation ·
- Partie
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cession ·
- Transport ·
- Protocole d'accord ·
- Rupture conventionnelle ·
- Associé ·
- Accord transactionnel ·
- Sociétés ·
- Part sociale ·
- Accord ·
- Demande
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Suppléant
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.