Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 4 avril 2025, n° 2024013420

TCOM Montpellier 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de présenter un plan d'apurement du passif
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de prolonger la période d'observation pour permettre à la société de présenter un plan d'apurement du passif, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de contribution au plan d'apurement
Le tribunal a jugé que cette mesure était nécessaire pour assurer le financement du plan d'apurement du passif et a ordonné le versement mensuel de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 4 avr. 2025, n° 2024013420
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024013420
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013420

Numéro PC : 4146405

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [E] [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur(s) : SARL JC FACADES (SARL) [Adresse 2] SIREN : 342 122 611

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience de chambre du conseil du 04/04/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré,

Vu le Jugement en date du 14/10/2024 06/12/2024, relatif à la procédure de Sauvegarde de la SARL JC FACADES, [Adresse 2], désignant Monsieur Bruno CAIRE, en qualité de Juge commissaire, Maître [U] [E] de la SELARL AEGIS en tant que Mandataire judiciaire et Maître [V] [Z], en qualité d’Administrateur judiciaire.

Vu la requête de l’Administrateur en date du 17 mars 2025 tendant à faire proroger la période initiale d’observation, d’un délai de 6 mois,

au motif de la présentation d’un plan permettant l’apurement du passif

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Monsieur Bruno CAIRE, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête de l’Administrateur,

PAR CES MOTIFS :

Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 14/10/2025.

Dit qu’à compter du présent jugement, Ia SARL JC FACADES, versera mensuellement à l’Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 3% de son chiffre d’affaires mensuel (calculée sur la base de la dernière déclaration de TVA) et ce, jusqu’au règlement du premier dividende du plan.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 26/09/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Dit que Madame le Greffier communiquera la présente décision aux autorités prévues à l’article R 621-7 du Code de commerce.

Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.