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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 6 mars 2025, n° 2024012562 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012562 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012562
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 06/03/2025
Demandeur (s) : La SOCIETE D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 380 180 323 Représentant (s) : AMMA AVOCATS
Défendeur (s) : S O – T E C (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 792 570 582 Représentant(s) : Me LE DANVIC Karine – Cabinet AUDEUM
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
AFFAIRE :
La SOCIETE D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (SARL)
c/
SO-TEC (SAS)
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la société D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (SARL).
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € sans préjudice des stipulations du protocole transactionnel signé par les parties.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président
M. Claude SAINT JOLY.
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