Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012075

Numéro PC : TMP14511

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur(s) : TBM SN (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 977 622 075 Représentant(s) : ME MINGASSON Olivier

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-François CORTINA

Juges : M. Norbert DI LORENZO

M. Victor STANESCU

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [D] [B]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 17/10/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier du 15/07/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s’est régulièrement présentée.

Il ressort des débats et dossier que le demandeur justifie d’une créance exigible et titrée et de tentatives de recouvrements de créances infructueuses.

Le débiteur ne justifie de pouvoir procéder au règlement de cette créance au moyen de son actif disponible.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Oui le Ministère Public en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du Redressement Judiciaire à l’égard de :

TBM SN (SAS) [Adresse 2]

Dit qu’il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire

: M. [J] [E]

Juge commissaire suppléants : M. [T] [P]

Mandataire judiciaire Me [A] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Administrateur : M^e Olivier FABRE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Dit que l’administrateur aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.

Ordonne la désignation de SCP [H] [W] et [M] [S], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 19/12/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 07/11/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président.