Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 7 février 2025, n° 2024014271

TCOM Montpellier 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution d'un engagement contractuel
Le tribunal a constaté que M. [W] n'a pas respecté ses engagements contractuels, justifiant ainsi la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il était justifié d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en raison de la nécessité d'engager une procédure pour obtenir le paiement de la somme due.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 7 févr. 2025, n° 2024014271
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024014271
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014271

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) :

DIXICOM (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIREN : 397 732 140

Représentant (s) :

AGORA MEDITERRANEE – SCP TRIAS – VERINE – VI

Défendeur (s) M. [I] [W] [Adresse 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Jacques FOURNIER M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 24/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 20/12/2024, DIXICOM (SARL) a fait assigner M. [I] [W] d’avoir à comparaître le vendredi 24 janvier 2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner à verser à la requérante la somme principale de 564 euros.

S’entendre condamner à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Attendu qu’il ressort des pièces au débat que par acte sous seing privé en date la requérante et le requis, qui s’est engagé à régler la somme de 564 euros TTC.

Qu’à ce jour, il reste dû sur la facture n° FAA1378 du 23 novembre 2023, la somme de 564 euros.

Que le requis n’a pas respecté ses engagements.

Que l’inexécution de ceux-ci engage contractuellement, et ce par application de l’article 1225 du Code Civil, la résiliation du lien contractuel liant les parties.

Qu’une mise en demeure a été délivrée le 27 février 2024, restée sans réponse.

Que la juridiction de céans condamnera, en conséquence, le requis à verser à la requérante la somme principale de 564 euros.

Attendu que dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision rendue par défaut susceptible d’opposition.

Condamne M. [W] [I] à payer à la SARL DIXICOM la somme de 564 euros.

Condamne M. [W] [I] à payer à la SARL DIXICOM la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [W] [I] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Stéphane FULCRAND