Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 10 octobre 2025, n° 2025012464

TCOM Montpellier 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de prestation de services
Le tribunal a constaté que la société Premium Closer avait effectivement réservé des prestations et qu'un acompte avait été versé, mais que le solde restait impayé, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Clause pénale contractuelle
Le tribunal a jugé que les pénalités de retard étaient contractuellement stipulées et applicables, justifiant leur demande.
Accepté
Article 1343-2 du Code civil
Le tribunal a reconnu le droit à des intérêts capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire
Le tribunal a jugé que la société POLY HOTELS avait droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le tribunal a statué que les dépens devaient être supportés par la partie qui succombe, en l'occurrence la société Premium Closer.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, tenant compte des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 10 oct. 2025, n° 2025012464
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025012464
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine ADDE SOUBRA

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012464

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/10/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : POLY HOTELS (SNC) [Adresse 1] N° SIREN : 353 033 764 Représentant (s) : ME ADDE-SOUBRA DELPHINE

Défendeur (s) : Premium Closer (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 883 392 946 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Etienne ELIE

M^me Olivia COTHIER MAU GER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 26/09/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 09/06/2025, la partie demanderesse : POLY HOTELS (SNC) a fait donner assignation à la société Premium Closer (SARL) d’avoir à comparaitre le vendredi 26/09/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS la somme de 4.584,50 euros en principal, assortie des pénalités de retard contractuellement stipulées au taux de 15% l’an sur le montant total de la facture.

S’entendre condamner la société PREMIUM CLOSER au paiement des intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du Code civil.

S’entendre condamner la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros outre une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et les dépens de l’instance.

Entendre rappeler l’exécution provisoire de droit.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du Code de procédure civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la société PREMIUM CLOSER a réservé des prestations de location de salle et de restauration pour la période du 22 au 24 février 2024 pour l’organisation d’un séminaire professionnel pour 42 participants auprès de la société POLY HOTELS.

Qu’un acompte de 4.140,00 euros a été versé.

Que la facture globale pour l’ensemble de l’évènement s’élève à 8.724,50 euros TTC.

Qu’elle est impayée à hauteur de 4.584,50 euros.

Que la société POLY HOTELS est fondée à solliciter condamnation de la société PREMIUM CLOSER au paiement du solde du prix soit la somme de 4.584,50 € en principal assortie des pénalités de retard contractuellement stipulées au taux de 15% l’an sur le montant total de la facture ainsi que des intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du Code civil et 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort par jugement susceptible d’opposition.

Condamne la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS la somme de 4.584,50 euros en principal, assortie des pénalités de retard contractuellement stipulées au taux de 15% l’an sur le montant total de la facture.

Condamne la société PREMIUM CLOSER au paiement des intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros outre une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.