Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002510 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 28/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] OPERA

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° SIREN : 315 857 359

Représentant (s) :

ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN

Défendeur (s)

[H] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M Pierre SARTRE M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 14/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 12/02/2025, la partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] OPERA a fait donner assignation à Monsieur [H] [M] d’avoir à comparaitre le vendredi 14/03/2025 à 10 h 30 à l’audience et pardevant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l’article 1103 du Code civil,

S’entendre condamner Monsieur [H] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] OPERA la somme de 16.222,41 euros outre les intérêts au taux de 3,80% au titre du contrat de prêt professionnel retracé en compte numéro 00020842 04 et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 21 novembre 2024.

Entendre dire et juger que le jugement à intervenir est assort i de plein droit de l’exécution provisoire.

S’entendre condamner Monsieur [H] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] OPERA somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [M] est titulaire auprès de la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 5] Opéra d’un compte courant portant le numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert selon convention du 15 octobre 2020.

Que par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Opéra a consenti à Monsieur [M] [H] un prêt professionnel numéro 000208842 04 d’un montant de 30.000,00 €, sur une durée de 36 mois remboursable en échéances mensuelles de 887,25 € assurance comprise, au taux de 3,80%.

Que des incidents de paiement ont été enregistrés à compter de juillet 2024.

Que le compte courant portant le numéro [XXXXXXXXXX01] devait être clôturé le 4 novembre 2024.

Que par courrier du 21 novembre 2024 la Caisse de crédit mutuel devait prononcer la résiliation du contrat de prêt professionnel et mettait en demeure Monsieur [M] [H] d’avoir à régler la somme totale de 16.622,41 €, capital restant dû, échéances en ret ard, intérêts, assurance et indemnité conventionnelle de 7 % inclus.

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que Monsieur [M] [H] n’a jamais procédé au remboursement des sommes dues, ce qu’il ne pouvait ignorer.

Que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Opéra se décompose comme suit au titre du prêt professionnel :

Capital restant dû au 20 novembre 2024 : 15.324,11 € Intérêts courus arrêtés au 21 novembre 2024 : 204,49 € Assurance courue arrêtée au 21 novembre 2024 : 21,12 € Indemnité conventionnelle de 7% : 1.072,69 €

Soit un total de 16.222,41 euros outre les intérêts au taux de 3,80% à compter de la réception de la mise en demeure en date du 21 novembre 2024.

Que dans ces conditions la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Opéra est fondée à solliciter du tribunal de céans la condamnation de Monsieur [M] [H] à lui payer les sommes dues au titre du prêt professionnel, soit 16.222,41 euros outre intérêts au taux de 3,80% et à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2024.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [H] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] OPERA la somme de 16.222,41 euros outre les intérêts au taux de 3,80% au

titre du contrat de prêt professionnel retracé en compte numéro 00020842 04 et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 21 novembre 2024.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

S’entendre condamner Monsieur [H] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] OPERA somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [H] [M] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M^me Nadine BAPTISTE