Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 17 janvier 2025, n° 2024013676

TCOM Montpellier 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de maintenance
Le tribunal a jugé que la facture était due conformément aux termes du contrat de maintenance, et que la SAS n'avait pas respecté le préavis pour mettre fin au contrat.
Accepté
Non-respect du préavis de résiliation
Le tribunal a confirmé que la SAS devait payer la somme due pour l'année 2024/2025, étant donné qu'elle n'avait pas respecté les conditions de résiliation du contrat.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'impayé
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des dommages et intérêts dans cette affaire.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par la partie demanderesse.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné la SAS défenderesse aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 17 janv. 2025, n° 2024013676
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024013676
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ANAHORY

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013676

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : DEVELOPPEMENT APPLICATIONS INFORMATIQUES (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 351 960 885 Représentant (s) : ME ANAHORY PHILIPPE AVOCAT A LA COUR

Défendeur (s) : [L] [Localité 1] AZUR (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 681 621 041 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges : M^me Sabrina FEDDAL

M. Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 27 novembre 2024, DEVELOPPEMENT APPLICATIONS INFORMATIQUES (SARL) a fait assigner [L] OUEST PROVENCE AZUR (SAS) d’avoir à comparaître le vendredi 13 décembre 2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la SAS [L] OUEST PROVENCE AZUR à l’enseigne « CLINIQUE PROVENCE AZUR » au paiement de la facture du 22 avril 2023 pour la somme de 11.431 euros avec intérêt légal à compter du 28 juillet 2023 ;

S’entendre condamner la SAS [L] QUEST PROVENCE AZUR à l’enseigne « CLINIQUE PROVENCE AZUR » au paiement de la somme de 11.431 euros au titre de l’exécution contractuelle pour l’année 2024/2025;

S’entendre condamner la CLINIQUE PROVENCE AZUR au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts

S’entendre condamner la CLINIQUE PROVENCE AZUR au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner la CLINIQUE PROVENCE AZUR aux entiers dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la facture réclamée dans le cadre de la présente procédure est relative au contrat de maintenance du logiciel « Réeducation version 12.5. » conçu et programmé par la SARL DEVELOPPEMENT APPLICATIONS INFORMATIQUES. Que le règlement de la facture pour l’année 2023 est dû par cette dernière.

Que l’article 12 du contrat de maintenance stipule que le contrat est conclu pour une durée de an à compter de sa signature avec reconduction tacite à défaut de dénonce par l’une des parties trois mois avant la fin de la période en cours.

Que ce n’est que le 27 mars 2024 que la CLINIQUE PROVENCE AZUR faisait savoir qu’elle mettait fin au contrat et ce, pour l’année 2024/2025 sans respecter le délai de préavis.

Qu’ainsi l’échéance de l’année 2024/2025 est due par la défenderesse.

Qu’elle doit donc être condamnée à payer 11.431 euros pour l’année 2023 et le même montant pour l’année 2024.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS [L] OUEST PROVENCE AZUR à l’enseigne «CLINIQUE PROVENCE AZUR » au paiement de la facture du 22 avril 2023 pour la somme de 11.431 euros avec intérêt légal à compter du 28 juillet 2023 ;

Condamne la SAS [L] QUEST PROVENCE AZUR à l’enseigne « CLINIQUE PROVENCE AZUR » au paiement de la somme de 11.431 euros au titre de l’exécution contractuelle pour l’année 2024/2025;

Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ;

Condamne la CLINIQUE PROVENCE AZUR au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la CLINIQUE PROVENCE AZUR aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.