TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [L] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Novembre 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SACA Compagnie Générale [L] Location d’Equipements 69 Avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul comparant par M^e Sébastien MENDES GIL 7 Rue AUBER 75009 PARIS

DEFENDEURS

M. [M] [C] 33 Rue des Etudiants 92400 COURBEVOIE non comparant

SARLU S A M SERVICES 27 Rue Parmentier 92400 Courbevoie non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Novembre 2025,

EXPOSE DES FAITS

La Société SAM SERVICES a accepté le 10 février 2020 auprès de la Société COMPAGNIE GENERALE [L] LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) une offre de contrat de location avec option d’achat (ci-après Contrat de LOA), destinée à financer la location d’un véhicule de marque SKODA type OCTAVIA BREAK 2.0 TDI 150 BUSIN – immatriculée FQ-767-YN, d’une valeur de 24 454 € TTC.

Le Contrat de LOA prévoit 37 loyers décomposés d’un premier loyer de 4 800,07 € TTC, puis de 36 loyers d’un montant unitaire de 306,16 € TTC. A son terme, SAM Service devait soit exercer son option d’achat, soit restituer le véhicule.

Par acte du même jour, M. [M] [C], président de SAM SERVICES s’est porté caution personnelle et solidaire.

Le Contrat de LOA étant arrivé à son terme et en l’absence d’exercice de l’option d’achat ou de restitution du véhicule par SAM SERVICES, des mises en demeure de payer la somme de 10 045,07 € TTC ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 octobre 2023 à SAM SERVICES et M. [C], sous peine de devoir prononcer la résiliation du Contrat de LOA.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, CGL a résilié le Contrat de LOA par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2023, non réclamée.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 27 juin 2025, remis à l’étude, CGL assigne SAM SERVICES et M. [C] devant ce tribunal. Par conclusions récapitulatives déposées à l’audience du juge chargé de l’affaire, CGL demande de :

* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

* Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

Déclarer CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

* Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 6 novembre 2023, date de la mise en demeure ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du Contrat de LOA sur le fondement de l’article 1227 du code civil avec effet au 6 novembre 2023 ;

* Condamner solidairement SAM SERVICES, société locataire et M. [M] [C], caution personnelle et solidaire et à payer à CGL la somme en principal de 10 045,07 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,92 % l’an à compter du 24 octobre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* Ordonner la restitution du véhicule de marque SKODA type OCTAVIA BREAK 2.0 TDI 150 BUSIN immatriculée FQ-767-YN dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

* Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

* N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* Condamner in solidum SAM SERVICES, société locataire et M. [M] [C], caution personnelle et solidaire au paiement d’une somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* Condamner in solidum SAM SERVICES, société locataire et M. [M] [C], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.

SAM SERVICES et M. [C] laissent sans suite l’acte d’assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour elles, et ne concluent pas davantage.

A l’issue de l’audience du 3 octobre 2025, le demandeur seul présent ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d’instruire l’affaire a demandé au demandeur de fournir sa pièce n° 3 à jour, puis clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

CGL fournit au tribunal :

* Le Contrat de LOA ;

* L’acte de cautionnement ;

* La mise en demeure de payer restée infructueuse et la notification de résiliation ;

* Un « historique de compte » faisant état des factures et règlements intervenus, édité le 9 septembre 2024 ;

* Un décompte de créance due.

SUR CE,

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. ».

Le Contrat de LOA prévoit un premier versement de 4 800 € puis 36 versements de 306,13 €.

CGL réclame le paiement de la somme de 10 045,07 € correspondant à :

* Valeur résiduelle 12 600 € TTC

* Frais engagés 274,93 €

A déduire versements 3 403,71 €

* Intérêts 573,85 € (du 6 nov. 2023 au 23 oct. 2024).

Au soutien de sa demande, CGL fournit les conditions générales du Contrat de LOA, dont l’article 20 – Restitution du bien, prévoit les conditions de restitution et/ou levée de l’option, en particulier que le prix à payer dans chaque cas sera fixé par la valeur résiduelle affinée en plus ou en moins par le kilométrage effectué.

Est également jointe au Contrat de LOA une convention de reprise LOA, engageant le garage qui s’engage à reprendre le véhicule pour le cas où le locataire décide de ne pas lever l’option d’achat dénommé « Repreneur », CGL et SAM SERVICES, aux termes de laquelle, le montant de la reprise de 10 500 € HT est dû par le Repreneur si le véhicule est restitué.

Le tribunal constate que SAM SERVICES en ne contestant pas le prélèvement de fin de contrat de 12 600 € TTC effectué le 24 août 2023, retourné impayé, tout en ne restituant pas le véhicule, a tacitement accepté opter pour l’option d’achat au terme du crédit et donc prendre en charge cette valeur résiduelle et ce, en plus, qu’elle a procédé à un paiement partiel de 1 713,22 € le 1 er juillet 2024, toujours sans restituer le véhicule.

En application du Contrat de LOA et de la convention de reprise précitée, SAM SERVICES devait donc la somme de 12 600 € plus intérêts et frais et déduction faite du versement partiel soit

10 045,07€ TTC.

Le tribunal dira en conséquence que le Contrat de LOA est résilié aux torts de SAM SERVICES à compter du 6 novembre 2023 et dira que la créance de CGL certaine liquide et exigible au principal est de 10 045,07€.

CGL réclame en outre l’octroi d’intérêts au taux majoré des intérêts au taux contractuel de 4,92 % l’an à compter du 24 octobre 2024, date de l’arrêté de comptes, avec capitalisation à compter de l’assignation.

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Le tribunal fera droit à la demande de CGL et condamnera SAM SERVICES à payer les intérêts au taux contractuel de 4,92 % l’an à compter du 24 octobre 2024, date de l’arrêté de comptes, avec capitalisation à compter du 26 juin 2026.

Sur la demande de restitution du véhicule

CGL demande en outre la restitution du véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard. Le tribunal rejettera cette demande dès lors que CGL demande au principal l’application de l’indemnité correspondant au montant contractuellement prévu en cas de conservation par le locataire du réclamée véhicule et octroyée par le tribunal.

Sur la mise en jeu de la caution

SAM SERVICES demande la mise en jeu de la caution émise par M. [C] vu la défaillance de SAM SERVICES.

Le contrat de cautionnement en date du 10 décembre 2020, versé aux débats par la CGL, est valablement signé par M. [C] en application des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de consommation, pour un montant maximum de 30 567,50 € et une durée de 61 mois et comporte les mentions manuscrites requises.

M. [C] est un créancier professionnel, ayant signé la caution alors qu’il était président de SAM SERVICES et donc dans l’exercice de sa profession.

Le tribunal dira que la caution est valablement souscrite et peut être valablement appelée, les montants réclamés étant inférieurs au montant maximum de la caution et la mise en cause de la caution datant du 6 novembre 2023 soit avant son terme.

En conséquence, le tribunal condamnera la caution, M. [C] à garantir SAM SERVICES et à payer CGL de sa créance au principal, intérêts et frais.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CGL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum SAM SERVICES et Monsieur [C] à payer à CGL la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme demandé et condamnera in solidum SAM SERVICES et Monsieur [C] aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Dit l’action de Société COMPAGNIE GENERALE [L] LOCATION D’EQUIPEMENTS recevable;

* Condamne in solidum la société SAM SERVICES et Monsieur [C] à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE [L] LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 10 045,07 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,92 % l’an à compter du 24 octobre 2024, avec capitalisation à compter du 26 juin 2026 ;

* Rejette la demande de restitution du véhicule ;

* Condamne in solidum la société SAM SERVICES et Monsieur [C] à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE [L] LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 250 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. [Q] [O] [J] et M. [X] [G], (M. [O] [L] La [N] [Q] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.