TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/02/2026

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur requête parquet

DEMANDEUR :

* Madame [I]

[Adresse 1],

DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR :

ETBF & S SARL

[Adresse 2] [Localité 1], 832648331

DÉFENDEUR – en personne

Débats en Chambre du Conseil le neuf février deux mille vingt-six.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Charlène DELMOITIE, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Monsieur Loukman MOLLA

Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Monsieur Alex SAVRIAMA

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par ordonnance rendue le 09/01/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société ETBF & S SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 09/02/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 05/01/2026.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants :

* La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières;

* Le débiteur, le 29/03/2023, a fait l’objet d’une injonction de payer pour un montant total d 1 271,85 €, ce qui démontre qu’il est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

* Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 25/11/2025, ni le dirigeant, ni aucun mandataire n’a comparu. Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l’article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

* Il ressort de l’état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 346 € démontrant que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ;

* Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 9 545,77 € à l’égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l’exploitation est sérieusement compromise;

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.

La société ETBF & S SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [O], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Lors de cette audience, la société ETBF & S SARL demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, présent à l’audience, indique qu’il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

Lors des débats à l’audience du 09/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/02/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société ETBF & S SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société ETBF & S SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société ETBF & S SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 640-1, L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société ETBF & S SARL,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société ETBF & S SARL

Adresse : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4],

Activité : Grossiste en tous types de produits alimentaire, vente de fruits et légumes en détails, organisation évènementielle, services traiteur, restauration de type rapide, épicerie générale,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 832648331,

FIXE provisoirement au 05/01/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [Z] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [F] prise en la personne de Maître [U] [F] demeurant au [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE au 13/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.