Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 15 mai 2025, n° 2025003438

TCOM Montpellier 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a jugé que l'existence de l'obligation de paiement était clairement établie par les devis et les factures, et que la société HPP n'a pas contesté cette obligation.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité demandée, considérant que la partie demanderesse avait droit à une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a statué que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui justifie la demande de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 15 mai 2025, n° 2025003438
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025003438
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003438

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 15/05/2025

Demandeur (s)

BAT ET CO

[Adresse 1]

[Localité 4]

SIREN : 840 122 741

Représentant (s) :

MAITRE [M] [U]

Défendeur (s)

HPP [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

SIREN : 901 746 834

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Président : M. Éric BRUNEL

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 21/03/2025 – la partie demanderesse : BAT ET CO a fait donner assignation à la partie défenderesse : HPP CRETEIL d’avoir à comparaître le Jeudi 10/04/2025 à 14 h à l’audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour voir :

Condamner la société HPP [Localité 5] à payer provisionnellement à la société BAT ET CO la somme de 45.946,21 euros en paiement du solde des factures impayées sur devis accepté n°D-2023-09-0167 (41.501,97 euros) et sur devis accepté n°D-2023-09-0168 (4.444,24 euros) ;

Condamner la société HPP [Localité 5] à payer à la société BAT ET CO la somme de 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société aux entiers dépens.

Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

SUR CE :

Attendu que selon les dispositions de l’article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l’espèce.

Qu’en effet en date du 27 octobre 2023, la société BAT ET CO a édité un devis n°D-2023- 09-0167 portant sur un bardage, d’un montant hors taxe de 115.283,25 euros ;

Qu’en date du 19 février 2024, un acompte de 40% sur ce devis pour un montant hors taxe de 46.113,30 euros a été versé à la société BAT ET CO, suivant la facture n°2024-02-0141 ;

Que la facture pour solde s’élève à un montant hors taxe de 34.584,98 euros, soit 41.501,97 euros toutes taxes comprises.

Que par ailleurs en date du 27 octobre 2023, la société BAT ET CO a édité un devis n°D2023-09-0168 portant sur un encadrement de fenêtres, d’un montant hors taxe de 12.076,24 euros ;

Qu’en date du 12 mars 2024, un acompte de 40% sur le devis n°D-2023-09-0168, pour un montant hors taxe de 4.938,04 euros a été versé à la société BAT ET CO, suivant la facture n°2024-03-0150 ;

Que la facture pour solde suivant le devis n° D-2023-09-0168 s’élève à un montant hors taxe de 3.703,53 euros, soit 4.444,24 euros toutes taxes comprises ;

Que cette dernière facture est restée impayée ;

Que la dette de la société défenderesse s’élève donc à la somme totale de 45.946,21 euros toutes taxes comprises.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Éric BRUNEL, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNONS HPP [Localité 5] à payer à la requérante en deniers ou quittances valables, à titre de provision pour les causes sus-énoncées, la somme principale de 45.946,21 euros pour solde des factures impayées.

CONDAMNONS HPP [Localité 5] à payer à la requérante la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.

CONDAMNONS HPP [Localité 5] aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Éric BRUNEL