Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 4 avr. 2025, n° 2025002377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002377 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002377
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des
entreprises Millénaire
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : 830 134 862
Représentant (s) : MAITRE [L] [O] [Z]
Défendeur (s)
CONCEPT DESIGN 34 (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 4]
N°SIREN : 830 134 862
Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 21/03/2025
AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire
c/
CONCEPT DESIGN 34 (SAS)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.
M. [U] [G]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Retard ·
- Intempérie ·
- Délais ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Associations ·
- Congé ·
- Conseil d'administration ·
- Règlement intérieur
- Euro ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Carrelage
- Sociétés ·
- Promotion immobilière ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Migration ·
- Commerce ·
- Service ·
- Titre ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Commerce de détail ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Chirographaire
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Règlement amiable ·
- Audience ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Autofinancement ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Extrajudiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Industrie ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.