Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 29 août 2025, n° 2025010209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025010209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010209
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : NET 15 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 412 849 770 Représentant (s) : [U] NETTER [C] [A] [U] BERGER [J]
Demandeur (s) : MME [D] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : [U] [Z] [X] [U] [P] [I] et Me Alexandre DAKOS associés – Cabinet Ziegler & Associés
Défendeur (s) : AGENCE NATIONALE FRANCAISE EN COMMUNICATION INTERNET (SARL) [Adresse 3] : 792 347 718 Représentant(s) [U] POMARES [O] [U] [H] [V]
Défendeur (s) : NET15 (SAS) [Adresse 4] SIREN : 412 849 770 Représentant (s) : [U] NETTER [C] [A] [W] [J]
Défendeur (s) : OVH (SAS) [Adresse 5] [Localité 4] SIREN : 424 761 419 Représentant(s) : [U] DETHOMAS Arthur ME RIEU Vincent, DORIA Avocats
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE- SOUBRILLARD
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 23 Juin 2025 dans le dossier [L] [D], SAS NET 15 / SARL AGENCE NATIONALE FRANCAISE EN COMMUNICATION INTERNET, SAS NET15, OVH se déclarant incompétent pour connaitre du litige,
Attendu que l’article 81 du Code de Procédure Civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente, qu’en l’espèce par suite d’une erreur et omission matérielle, le Tribunal n’a pas désigné la juridiction à laquelle le dossier devait être transmiS, qu’il convient en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile de réparer cette erreur et de designer le Tribunal de Commerce d’Aurillac compètent pour connaitre de l’affaire.
Attendu que les dépens doivent être réservés.
Par ces Motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort, se saisissant d’office,
Vu les dispositions des articles 81, 82 et 462 du Code de procédure civile,
Rectifie le jugement rendu le 23 Juin 2025 n° RG : 2024 004712 par le Tribunal de Commerce de Montpellier et y ajoutant :
Désigne le Tribunal de Commerce d’Aurillac pour connaitre du litige.
* Dit que le dossier de l’affaire lui sera aussitôt transmiS par les soins du greffe avec une copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai.
* Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s’agit.
* Reserve les dépens.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Prothésiste
- Travaux publics ·
- Concept ·
- Machine ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Injonction de payer ·
- Matériel ·
- Opposition ·
- Utilisation ·
- Expertise judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Juridiction competente ·
- Liste
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Faculté ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Cotisations ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Nullité ·
- Fausse déclaration
- Énergie ·
- Liquidation amiable ·
- Liquidateur amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Jugement ·
- Dette
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Débats
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Terrassement ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Ès-qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.