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TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

14/01/2025

JUGEMENI DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1125 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [X] [F] 2024RJ0372 [Adresse 1] Comparant en personne

Date d’ouverture : 05 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur [R] Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [E] [Q]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [G] [S], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 05 novembre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [X] [F].

Par requête en date du 17 décembre 2024, la mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire du débiteur dans la mesure où aucun compte bancaire dédié au redressement judiciaire n’a été ouvert, aucune comptabilisé n’a été remise et aucune attestation d’assurance n’a été fournie.

Par courrier en date du 06 janvier, le conseil du débiteur donne son accord pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A la barre du tribunal, Monsieur [X] s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu’il donne son accord pour la conversion ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [X] [F]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [V] et [E] [Q] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.