Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 009873

Numéro PC : 4145727

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s) : SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE (SARLU) [Adresse 2] SIREN : 537 557 126

Représentant(s) : MAITRE BOULET [Localité 1]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Achille AMET

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l’audience publique du 14/02/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 9 février 2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE, 3S FERGO, dont le siège social est [Adresse 3], une procédure de Redressement Judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI, Titre III, Chapitre I er du Code de Commerce.

Ce Tribunal a désigné

* Monsieur Bruno CAIRE, Juge-Commissaire,

* La SELARL FHBX Administrateur Judiciaire, représentée par Maître [S] [A],

* La SELAL OCMJ, Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [L] [D],

Attendu que ce jugement a ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu que par jugement du 13 septembre 2024, la période d’observation a été renouvelée jusqu’au 9 février et le rappel de l’affaire a été fixé au 31 janvier 2025, puis sur renvoi au 14 février 2025.

Attendu qu’il ressort des informations transmises à ce Tribunal, notamment de la requête de l’administrateur judiciaire visant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et du rapport du mandataire judiciaire que la SOCIETE 3S FERGO, a été créée par Monsieur [Y] [Z] qui en est l’unique associé et dirigeant, en vue d’exercer une activité de surveillance et de gardiennage, de sécurité évènementielle, de sécurité incendie, de ronde d’intervention.

Attendu que l’entreprise intervient en Languedoc-[Localité 2] et compte comme clients récurrents des enseignes de la grande distribution, notamment Casino, qui était son principal client à l’ouverture de la procédure et dont une partie des magasins sur lesquels intervient la société ont été repris par les enseignes Auchan et Intermarché.

Attendu qu’elle occuperait, sur la base des informations recueillies par les organes de la procédure, un effectif de 61 salariés.

Attendu qu’il ressort encore que la société 3S FERGO a rencontré des difficultés financières qui semblent, notamment liées à une désorganisation et un manque de suivi administratif et comptable, les comptes annuels n’ayant pas été arrêtés depuis 2020.

Attendu que dans le cadre de la procédure, des mesures ont été initiées avec l’intervention d’un nouvel expert-comptable, mais qui n’a pu rattraper le retard enregistré dans l’établissement des comptes annuels antérieurs à l’ouverture de la procédure, qui ne sont toujours pas établis.

Attendu par ailleurs qu’il ressort des informations comptables portant sur la période d’observation que l’évolution de la situation financière de la société ne s’est pas redressée, l’entreprise enregistrant une baisse de son volume d’activité particulièrement sur la fin de l’année 2024 et un résultat déficitaire, qui ne permet pas d’envisager la présentation d’un plan, en l’état, par ailleurs, d’un passif très important.

Attendu que cette évolution a impacté la trésorerie, l’entreprise ayant connu des tensions au cours de la procédure, avec du retard dans le règlement des salaires notamment, ce qui rend possible le risque de création d’un nouveau passif à très bref délai.

Attendu enfin que la situation contractuelle incertaine de la société 3S FERGO avec ses principaux clients rend inenvisageable toute cession de l’entreprise, les démarches initiées par l’administrateur judiciaire étant restées vaines fautes de ces éléments.

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judicaire, le dirigeant et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil de ce Tribunal afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu que le dirigeant dûment convoqué, assisté de son conseil a fait état de l’évolution de la situation financière de la société qui s’est dégradée sur les derniers mois de la période d’observation, en raison de l’arrêt des prestations réalisées sur le magasin de Casino Odysseum et de certaines interventions notamment de nuit sur des sites repris par Intermarché.

Attendu que ce dernier a toutefois indiqué que les démarches et contacts qu’ils avaient avec les interlocuteurs d’Intermarché et d’Auchan, pouvaient permettre de clarifier la situation contractuelle, et d’augmenter de manière sensible le niveau d’activité particulièrement avec Auchan, 3S FERGO étant susceptible de se voir attribuer à l’issue d’appels d’offres actuellement en cours d’autres magasins.

Attendu que ce dernier a toutefois reconnu ne pas être en mesure de présenter de propositions satisfactoires en termes de perspectives de trésorerie, permettant d’envisager plus encore la poursuite de l’activité, et a indiqué qu’il ne pouvait pas s’opposer à la liquidation judiciaire et qu’il s’en remettrait à la décision du tribunal sur l’issue de la procédure.

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont comparu et ont confirmé que la liquidation judiciaire ne pouvait que s’imposer.

Attendu que le représentant des salariés, présent, et préalablement consulté sur la demande de liquidation judiciaire, n’a pas fait d’observations particulières sur la demande présentée.

Attendu que dans son rapport le Juge-Commissaire révèle que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible -et qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 631-15 et L 640-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions, et a indiqué que la poursuite de la période d’observation qui nécessiterait un renouvellement exceptionnel de celle-ci n’apparaissant pas envisageable tenant les éléments comptables transmis par l’entreprise et le risque de création d’un nouveau passif, il s’est dit, malgré l’impact social, favorable à la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Prononce la Liquidation Judiciaire de la SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE, 3S FERGO, prévue par les dispositions du Livre VI, Titre IV, Chapitre ler du Code de Commerce.

Met fin à la période d’observation et à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [S] [A], Administrateur Judiciaire,

Maintient Monsieur Bruno CAIRE, Juge-Commissaire,

Maintient la SELAS OCMJ, représentée par Maître [L] [D] Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier

Le Président.