Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 14 févr. 2025, n° 2024009551 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024009551 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 009551
Numéro PC : 4146122
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s) : ADAS (SAS) [Adresse 2] SIREN : 844 623 819
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par :
Débats à l’audience de chambre du conseil du 14/02/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 05/07/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de ADAS (SAS) – [Adresse 2] désignant M. Pascal HEBRARD en qualité de Juge commissaire, SARL EPILOGUE représentée par Me [A] [O] en tant que Mandataire Judiciaire et en qualité d’administrateur judiciaire.
Vu la demande de ADAS (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 05/07/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 20/06/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Loisir ·
- Vente
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Intérêt légal ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Bon de commande ·
- Dépens
- Sapin ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entrepreneur ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Rétablissement professionnel ·
- Patrimoine ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture
- Larget ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Enquête ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Substitut du procureur ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Ouverture
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Contrat d'assurance ·
- Ordonnance ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Mise en demeure ·
- Pouvoir de représentation ·
- Protection juridique ·
- Devis ·
- Représentation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Offre ·
- Plan de cession ·
- Personnes ·
- Poste ·
- Pâtisserie industrielle ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Liste ·
- Paiement
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Liste ·
- Prise de participation ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.