TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01958

URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur, [Z], [T]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE,, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Madame, [D], [K], munie d’un pouvoir,

[…]

DEFENDEUR

Monsieur, [Z], [T],, [Adresse 2], entrepreneur individuel

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 17 décembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 26 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01958, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, se présente en personne,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, est inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 813 108 230,

* Monsieur, [Z], [T] entrepreneur individuel, est redevable envers elle d’une somme de 49.381,07 euros portant sur la période de mars 2020 à octobre 2025, essentiellement au titre de cotisations, dont la somme de 15.961,09 euros relative à la part salariale,

* 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 9 septembre 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE, indique maintenir ses demandes,

Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel précise ne plus avoir d’activité depuis plus de deux ans, reconnaît être en état de cessation des paiements et indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 septembre 2025, date du procès-verbal de carence,

Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, a cessé son activité,

L’article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,

Au surplus, le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l’URSSAF AQUITAINE justifie d’une créance antérieure au 15 Mai 2022,

Ainsi, la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l’ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens,

La situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel,

Les éléments dont dispose le Tribunal ne permettent pas d’établir que Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel remplit les conditions d’un rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 813 108 230 exerçant au, [Adresse 3], une activité de nettoyage courant des bâtiments,

Constate l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 Mai 2022,

Constate la cessation de toute activité professionnelle,

Dit qu’en conséquence, la procédure visera à la fois le patrimoine personnel et le patrimoine professionnelle, le débiteur devra répondre de l’ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 9 septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [A], [I],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.