Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 14 févr. 2025, n° 2024013941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024013941 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | ESA BTP 34 (SAS) |
|---|
Texte intégral
Numéro PC : 4146582
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) Me [V] [J] ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 2]
Défendeur (s) ESA BTP 34 (SAS) [Adresse 1] : 891 493 496
Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno CAIRE Juges : Mme Valérie DELONCLE M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par :
Débats à l’audience publique du 07/02/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 20/12/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : ESA BTP 34 (SAS) [Adresse 1] – une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire, Me [V] [J] Mandataire judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, Il ressort du rapport oral de M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,
Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires.
Me [V] [J], mandataire judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. Jean-Yves DELEUZE Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de ESA BTP 34 (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d’observation.
Maintient M. Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire.
Maintient Me [V] [J], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. [O] [S]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dividende ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Résultat ·
- Contrats en cours
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Produit alimentaire ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Période d'observation ·
- Traiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Bilan ·
- Jugement
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Situation financière ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Enquête ·
- Commerçant ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Commerce ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Signification ·
- Partie ·
- Paiement ·
- Dépens
- Trading ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Maintien ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
- Echo ·
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Ouverture ·
- Sanction ·
- Mandataire ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure de conciliation ·
- Entreprise ·
- Grief
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.