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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, ch. du cons. ndeg4, 9 avr. 2025, n° 2024011065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024011065 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 011065
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 09/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : M. [C] [H] [Adresse 2] Représentant(s) : SARL DAYNAC – Me Bertrand DAYNAC / AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jacques FOURNIER
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 18/12/2024
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l’instance n° 2024 011065 de :
URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]
contre
M. [C] [H]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.40 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 09/04/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Jacques FOURNIER
M. Luc SOUBRILLARD.
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