Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007800

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : NEW LSF (SARL), [Adresse 1] N° SIREN : 504 539 388 Représentant (s) : MAITRE, [K], [O]

Défendeur (s) : LD INVEST (SC), [Adresse 2], [Localité 1] N° SIREN : 491 867 651 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges : M^me Florence BONNO

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 30/05/2025, NEW LSF (SARL) a fait assigner LD INVEST (SC) d’avoir à comparaître le vendredi 04/07/2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Entendre constater que le solde du compte courant de la société LD INVEST ouvert dans les livres de la société NEW LSF est débiteur à concurrence de la somme de 350.866,22 €.

Entendre constater que la société LD INVEST a été vainement mise en demeure d’avoir à payer cette somme de 350.866,22 € suivant LRAR en date du 28 octobre 2024.

S’entendre condamner la société LD INVEST à payer à la société NEW LSF la somme de 350.866,22 € outre intérêts depuis le 28 octobre 2024 et anatocisme en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

S’entendre condamner la société LD INVEST au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que société LD INVEST, dirigée par Monsieur, [L], [P], détenait un compte courant d’associé débiteur s’élevant à la date des présentes à la somme de 350.866,22 €.

Que suivant courrier en date du 28 octobre 2024, la requérante a adressé une mise en demeure à la société LD INVEST d’avoir à lui rembourser la somme de 350.866.22 €.

Que la mise en demeure est demeurée sans effet.

Attendu que l’article L.223-21 du Code de commerce dispose que :

« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

L’interdiction s’applique également au conjoint, ascendant et descendant des personnes visées à l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne interposée.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales ».

Que l’article 19 des statuts de la SARL NEW LSF dispose que :

« Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans les caisses de la société, des sommes nécessaires à celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courant sont fixés par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs ».

Qu’ainsi, et en violation des dispositions statutaires, le compte courant de la société LD INVEST présente un solde débiteur.

Qu’ainsi, la SARL NEW LSF justifie détenir une créance exigible à tout moment contre la société LD INVEST.

Il est donc sollicité à bon droit la condamnation de la société LD INVEST d’avoir à rembourser à la société NEW LSF la somme de 350.866,22 €.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme 5000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate que le solde du compte courant de la société LD INVEST ouvert dans les livres de la société NEW LSF est débiteur à concurrence de la somme de 350.866,22 €.

Constate que la société LD INVEST a été vainement mise en demeure d’avoir à payer cette somme de 350.866,22 € suivant LRAR en date du 28 octobre 2024.

Condamne la société LD INVEST à payer à la société NEW LSF la somme de 350.866,22 € outre intérêts depuis le 28 octobre 2024 et anatocisme en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne la société LD INVEST au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Condamne aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.