Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 7 février 2025, n° 2025000564

TCOM Montpellier 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Engagement contractuel
Le tribunal a constaté que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas les mensualités dues, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il était justifié d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 pour compenser les frais de justice supportés par la partie demanderesse.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que les dépens de l'instance devaient être supportés par la partie qui succombe, en l'occurrence le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 7 févr. 2025, n° 2025000564
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025000564
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard VIDAL

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000564

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/02/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : DIXIONLINE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) : SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER – Maître Bernard VIDAL

Défendeur (s) : M. [X] [K] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Jacques FOURNIER

* M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 24/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 02/01/2025, la partie demanderesse : DIXIONLINE (SARL) a fait donner assignation à la société M. [X] [K] d’avoir à comparaitre le vendredi 24 janvier 2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner à verser à la requérante la somme principale de 4.605,60 euros.

S’entendre condamner à verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du Code de Procédure civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que par acte sous seing privé en date du 21 février 2022, le requis s’est engagé à régler à la requérante en 18 mensualités de 198 euros HT, pour la création graphique et la réalisation d’un site internet administrable, et une somme de 69 euros HT sur 18 mois dans le cadre du PACK+.

Qu’il s’est en outre engagé à régler les frais d’ouverture de compte à hauteur de 588 euros TTC.

Que les 4 premières mensualités ont été réglées, le prélèvement du 5 septembre 2022, d’un montant 320,40 euros, a été rejeté, ainsi que le prélèvement du 5 octobre 2022 de 320,40 euros, soit un montant total de 1.281,60 euros, occasionnant des frais bancaires à hauteur de 120 euros.

Qu’à ce jour, il reste en outre dû 10 mensualités à 320,40 euros, soit 3.204 euros TTC, soit un montant total dû de 4.605,60 euros.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision rendue par défaut susceptible d’opposition.

Condamne M. [X] [K] à payer à la requérante la somme de 4605,60 euros, due pour les causes sus-énoncées,

Condamne la société M. [X] [K] à payer à la requérante la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,.

Condamne la société M. [X] [K] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 61,50 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.