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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, ch. du cons. ndeg5, 18 juin 2025, n° 2025003892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025003892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003892
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises, [Localité 1], [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL
Défendeur (s) : IDEHOME FRANCE (SAS), [Adresse 2], [Localité 2] : 794 818 567 Représentant(s) : CABINET 17.77 – Me NADAL Nicolas
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 14/05/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l’instance n° 2025 003892 de :
Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire
contre
IDEHOME FRANCE (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.40 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 18/06/2025.
Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
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