Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 17 oct. 2025, n° 2025012658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025012658 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012658
Numéro PC : 4145641
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [M], [K], [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : RESILIENT INNOVATION (SAS), [Adresse 2] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-François CORTINA
Juges : M. Victor STANESCU
M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M., [G], [U]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 17/10/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [M], [K] agissant en qualité de liquidateur de RESILIENT INNOVATION (SAS) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [M], [K],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 17/10/2025.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Compte d'exploitation ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Rapport
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen ·
- Juge-commissaire
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Commerce ·
- Audience ·
- Procédure
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Vente à distance ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce de gros ·
- Gestion
- Intempérie ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Associations ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Société par actions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Taux d'intérêt ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt légal
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Maçonnerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Filtre ·
- Land ·
- Défaillance ·
- Vente ·
- Système ·
- Vice caché ·
- Expert
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Coûts ·
- Jugement ·
- Article 700
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Comparution ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.