REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 03 novembre 2025

RG: 2025000244

Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Arnaud TURLAN, Monsieur Jean-Luc MOEHREL, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats : les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 29 septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Maître [E] [T] mandataire de BOIS FRANCE SCIAGE SAS [Adresse 1]

Comparant par M^e DULUCQ Avocat au barreau de NANCY substitué par Maître Sara AMM Avocate au barreau de NANCY d’une part,

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

BINI FERNANDO SPA [Adresse 2] [V] [P] mandataire liquidateur de BINI FERNANDO [Adresse 3]

Comparant par Maître Etienne GUTTON Avocat au barreau de NANCY d’autre part.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 03/11/2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par jugement en date du 23 juin 2014, le tribunal a tranché un litige entre Me [E] Mandataire de BOIS France SCIAGE SAS et BINI Fernando SPA dont M. [V] [P] est liquidateur.

Par requête en date du 31 décembre 2024 aux fins de rectification d’erreur matérielle du jugement, Me [E] expose que le dit jugement a été rendu réputé contradictoire alors que les parties étaient représentées par un avocat comme en atteste le plumitif du greffe.

Me [E] demande en conséquence au tribunal de rectifier l’erreur matérielle et déclarer que le jugement du 23 juin 2014 a été rendu contradictoirement.

Pour s’opposer à cette demande les défenderesses exposent que si la société BINI Fernando SPA était représentée à la procédure, M. [P] [V], es qualité de liquidateur de la société BINI Fernando SPA, quant à lui ne l’était pas.

Les parties ont été appelées aux audiences des 10 février, 17 mars, 28 avril, 2 juin et 29 septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Il ressort du plumitif du 13 décembre 2012, que la société BINI Fernando SPA était représentée à l’audience.

Il convient de relever que la procédure a été interrompue et reprise après mise en cause des organes de la procédure et que M. [P] [V], es qualité de liquidateur de la société BINI Fernando SPA a régulièrement été mis en cause par la demanderesse par assignation du 8 octobre 2013, transmise au mandataire italien conformément au règlement CE n° 1393/2007.

M. [P] [V] ne fait que succéder au dirigeant de la société BINI [P] SPA qui a été représentée au cours de la mise en état.

Il s’en déduit que le caractère contradictoire de la procédure a bien été respecté.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification d’erreur matérielle sollicitée.

En conséquence,

le tribunal rectifie l’erreur matérielle comme suit : Remplace dans le dispositif du jugement du 23 juin 2014 :

« après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire à l’égard de tous»

Par

« après en avoir délibéré par un jugement contradictoire »

Ordonne que la mention de cette modification soit portée sur la minute du jugement du 23 juin 2014 et sur les expéditions qui en seront délivrées,

Dit que le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile,

Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge du Trésor public.

Signé électroniquement par M. François JOLIEZ

Signé électroniquement par M^me Nelly DUBAS

Tribunal des activités économiques de Nancy RG : 2025000244 [E] – BINI – [V].