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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 17 déc. 2025, n° 2025RG02064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02064 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/12069
N° RG : 2025RG02064 2025J00274
DEMANDEUR
SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
M. [T] [A] [Y] [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [R]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.
Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [R],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [C] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, M. [T] [F] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 19 décembre 2025;
il apparaît que M. [T] [A] [Y] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [U] [R] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de M. [T] [A] [W] pour une période de six mois expirant le 19 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de M. [T] [A] [Y] pour une durée de six mois expirant le 19/06/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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