Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 9 sept. 2025, n° 2025001331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2025001331 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 09/09/2025 Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS [Adresse 1] RCS B 928099571 (2024B00637)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Maître [J] [L] [Adresse 2]
V U la requête présentée par Maître [J] [L], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
Madame [G] [P] née [U] Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Page 1/2
Société à responsabilité limitée SARL PIMPRENELLE ET NICOLAS [Adresse 1] RCS B 928099571 (2024B00637) Activité :
Tous services d’aide à la personne et notamment la garde et l’accompagnement d’enfants de plus de 3 ans ; la sélection et la délégation de personnel au domicile des particuliers ; l’assistance et le conseil aux familles dans les tâches de la vie quotidienne.
RENVOIE l’affaire au 09/12/2025 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d’audience : Maître François HOCQUET. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître François HOCQUET, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- République ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Juge
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Ville ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Personnes ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge ·
- Réquisition ·
- Prolongation
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Suppléant ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- International ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan comptable ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Bilan
- Dissolution ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur provisoire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Désignation ·
- Affectio societatis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Viande ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Expert ·
- Marc ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.