AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Société anonyme BUREAU D’ETUDES [O] INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 335072849 (1986B00139)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire : Maître [F] [H] [Adresse 2]

V U la requête présentée par Maître [F] [H], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

[O] [N], PDG Ne comparaissant pas

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

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Société anonyme BUREAU D’ETUDES [O] INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 335072849 (1986B00139) Activité : Toutes études et recherches concernant l’assainisseme

Toutes études et recherches concernant l’assainissement, l’alimentation en eau potable et le traitement des eaux en vue de leur utilisation pour tous usages domestiques, agricoles et industriels, toutes recherches et études concernant tous travaux d’infrastructure et génie civil

RENVOIE l’affaire au 21/03/2028 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.

Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.