Tribunal de commerce / TAE de Nancy, Audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 27 janvier 2026, n° 2025008002

TCOM Nancy 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité d'examiner les éléments de la procédure
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête présentée, considérant que la prorogation du délai de clôture était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 27 janv. 2026, n° 2025008002
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nancy
Numéro(s) :	2025008002
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 27/01/2026 : Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

[Y] [D] [Adresse 1] RCS A 328636626 (2011A00069)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire : M^e Eric BOGELMANN [Adresse 2]

VU la requête présentée par Me [E] [I], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

Mme [Y] [D]

Comparaissant

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

[Y] [D] [Adresse 1] RCS A 328636626 (2011A00069) Activité : [Localité 1] de nuit

RENVOIE l’affaire au 24/03/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Pierre NESSELER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.