Copie exécutoire : CAMPANARO Stéphane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/02/2026

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition

RG 2025061925 29/10/2025

ENTRE : la SAS SOCIETE D’EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLES, N° Siren 323824748, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Partie demanderesse : comparant par M^e Stéphane CAMPANARO Avocat (RPJ047227)

ET : la SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER, N° Siren 582052049, dont le siège social est au [Adresse 4]

Partie défenderesse : comparant par M^e BOUTTIER (D1313)

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 26 août 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER à payer à la SOCIETE D’EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIES INDUSTRIELLES la somme provisionnelle de 14.640 euros au titre des factures impayées,

CONDAMNER la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER à payer à la SOCIETE D’EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIES INDUSTRIELLES la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 29 octobre 2025 et renvoyée à l’audience de ce jour.

La société BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER inique à la barre que la somme principale a été réglée le 27 janvier 2026.

Dans l’attente de la confirmation par la SOCIETE D’EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIES INDUSTRIELLES du versement de la somme due, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 11 février 2026.

SUR CE,

Sur la demande principale

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces ci-après :

* Les différentes factures dues

* Extrait [Localité 3] Livre SEBI

* Courriel Société BLANCHISSERIE WARTNER du 25/10/2023

* Mise en demeure du 27/06/2025,

Il apparaît, à l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas contestée et a fait l’objet d’un règlement le 27 janvier 2026, ce qui nous est confirmé par la SOCIETE D’EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIES INDUSTRIELLES selon un courriel qui nous a été adressé le 2 février 2026.

En conséquence nous dirons n’y avoir plus lieu à statuer en référé sur la demande principale.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 200 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Disons n’y avoir plus lieu à statuer en référé sur la demande principale,

Condamnons la SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER à payer à la SAS SOCIETE D’EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLES la somme de 200 € au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.