Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 31 janv. 2025, n° 2024F01669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01669 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Janvier 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SYLVAPAN [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Emmanuelle ORENGO [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 31 Janvier 2025 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Magistrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Faire droit ·
- Dernier ressort ·
- Répertoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce
- Laine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Céramique ·
- Commerce
- Service ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Contrat de location ·
- Cristal ·
- Consommation ·
- Site ·
- Professionnel ·
- Location financière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Révision ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Surveillance ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Opposition ·
- Audit ·
- Technique
- Conciliation ·
- Sel ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Magistrat ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entretien et réparation ·
- Motocycle ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Cycle ·
- Liquidateur
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Expert ·
- Énergie ·
- Marc ·
- Mesure d'instruction ·
- Avance ·
- Cabinet ·
- Contrôle ·
- Diligences
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Sondage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.