Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 20 mai 2025, n° 2024R01645

TCOM Bordeaux 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a estimé que l'obligation de la société G C BTP ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à la demande de l'association.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu que l'association devait être dédommagée pour les frais engagés, mais a réduit le montant de l'indemnité demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande la condamnation de la société G C BTP SAS au paiement de 120.625,50 € pour cotisations et frais, ainsi que des intérêts et une indemnité de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les questions juridiques portent sur la contestabilité de l'obligation de paiement et la demande de provision. Le tribunal constate la non comparution de la société défenderesse et, considérant que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, fait droit à la demande de provision, ordonne la capitalisation des intérêts et accorde une indemnité réduite de 150 €. La société G C BTP SAS est également condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 20 mai 2025, n° 2024R01645
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024R01645
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE
Parties :	ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST c/ SASh G C BTP

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01645

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST

SAS G C BTP

DEMANDERESSE

ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

 SAS G C BTP, [Adresse 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

0 R D 0 NnANCE

Suivant acte du 9 décembre 2024, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner la société G C BTP SAS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme de 120.625,50 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 30 novembre 2024,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 décembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ordonner la capitalisation des intéréts conformément a l’article 1343-2 du Code Civil,

condamner la société G C BTP SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société G C BTP SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société G C BTP SAS ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343- 2 du Code Civil, à compter du 9 décembre 2024, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société G C BTP SAS sera condamnée à payer.

La société G C BTP SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société G C BTP SAS.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société G C BTP SAS à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

la somme de 120.625,50 € (CENT VINGT MILLE SIX CENT VINGT CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er décembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 9 décembre 2024, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société G C BTP SAS à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société G C BTP SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.