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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 17 juil. 2025, n° 2025L01608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01608 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [V] NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00589 SAS BE HEALTHY N° RG : 2025L01608
DEBITEUR
SAS BE HEALTHY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 842789414 2020 B 872 Représentant légal : Mme Bénédicte MARTINS DE BARROS épouse GAUTREAU [Cadastre 1] rue [Adresse 2] [Localité 2],Président comparant et assistée par Me Augustin LACCOURS [Adresse 3]
En présence de : M. [A] [V] PAZ, directeur financier
SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS SOMED SANTE
SCP BTSG mission conduite par Me [D] [Y] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS SOMED SANTE
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 17 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE [V] LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L01608 N° PC : 2025J00589
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS BE HEALTHY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SAS BE HEALTHY [Adresse 1] RCS NANTES : 842789414 2020 B 872 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-
commissaire suppléant,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [D] [Y], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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