TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F381 Numéro de Procédure collective : 2026RJ99

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS Transoceanic Wind Transport – transport à la voile [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 845 270 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Olivier FRAQUET

Juges : Madame Martine CHAUDIER

Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 01/04/2026, la SAS Transoceanic Wind Transport – transport à la voile a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SAS Transoceanic Wind Transport – transport à la voilea comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Guillaume LE GRAND, Président, de Monsieur Karl SEMENT, Directeur général assistés de Maître Yves SEXER avocat au barreau de Paris du Cabinet MARCEAU AVOCATS

Monsieur [M] [O] s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recuredaeillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 26,56 millions d’euros ; que le passif exigible serait de 2,61 millions d’euros et 19,47 millions d’euros à échoir ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1675 K€ et que le débiteur emploie 49 salariés.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2025 s’élevait à 3.315.220,40 euros pour un résultat net négatif de 7.289.482,64 euros.

La SAS Transoceanic Wind Transport – transport à la voile et son Conseil ne s’opposent pas à la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 28/10/2025.

La société TOWT fait du transport à la voile depuis sa création.

En 2022, elle a lancé la construction de deux voiliers cargo d’une capacité de 1000 tonnes chacun à l’aide de divers financements.

La livraison a subie des retards ainsi que les difficultés conjoncturelles ont entrainé des annulations de commandes et décalages dans la réalisation des objectifs de chiffre d’affaires et de résultat.

Ces deux navires devaient lui permettre de bénéficier d’un montant de 2,48 millions d’euros au titre de Certification d’Economies d’Energies via son partenaire Certinergy, mais les dossiers ont mis plus de temps que prévu à être traités par la DGEC et les trajets éligibles ont été inférieurs à ce qui était prévu.

Une augmentation de capital en deux temps a été réalsiée en juillet et août 2025.

Six autres navires sont en construction via la fialiale So-towt pour des livraisons programmées entre 2026 et 2028.

La société a en octobre 2025 sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de renégocier la structure de sa dette financière, suspendre l’exigibilité des échéances bancaires et fournisseurs notamment et d’engager un nouveau plan d’activité et d’obtenir le soutien actionnarial.

La conciliation n’a pas permis d’obtenir la restructuration financière nécessaier à la poursuite de l’activité.

Le niveau de trésorerie ne permet pas de couvrir les engagements immédiats de la structure.

Enfin, la prise en livraison et la création des garanties exigées par les banques ne sont pas réalisables dans l’état actuel de la structure.

La SAS Transoceanic Wind Transport – transport à la voile et son Conseil font état de potentielles offres de reprise de la société et sollicitent par conséquent la mise en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 30/04/2026 avec une date limite de dépôt des offres au 15/04/2026.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date limite de dépôt des offres au 14/04/2026 à 17 H 00.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’au cours des débats, bien que non requise par le Ministère public, le Tribunal peut d’office prononcer la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 28/10/2025 nommant la SELARL FHBX en la personne de Maître [T] [V] en qualité de conciliateur ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS Transoceanic Wind Transport – transport à la voile est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS Transoceanic Wind Transport – transport à la voile une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS Transoceanic Wind Transport – transport à la voile, adresse : [Adresse 1], activité : Transport par voile, négoce de marchandise, conseil en développement maritime durable transport par voile, négoce de marchandise, conseil en développement maritime durable, immatriculé(e) au RCS du Havre sous le numéro 803845270,

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 30/04/2026 dans le but de trouver un repreneur,

NOMME la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [I] [G] demeurant [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de représentation,

ORDONNE la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 28/10/2025 nommant la SELARL FHBX en la personne de Maître [T] [V] en qualité de conciliateur

FIXE la date limite de dépôt des offres au 14/04/2026 à 17 H 00,

FIXE provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [X] [Q], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [D] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [J] [K] & [H] [W] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.