Numéro de rôle : 2026000912 PC : 2026J90 nature : 406

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SARL MB MENUISERIE

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 18 février 2026

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [Z] [Adresse 1], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SARL MB MENUISERIE comparant en personne

DEFENDERESSE :

SARL MB MENUISERIE [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00740 (820 597 250) comparant par Monsieur [Y] [C], représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête conjointe de Monsieur [Y] [C], représentant légal, et de la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [Z], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, déposée le 11 février 2026, sollicitant la résolution du plan de redressement de l’entreprise ci-après nommée :

SARL MB MENUISERIE

[Adresse 2] Activité : Menuiserie traditionnelle, cuisiniste, agencements intérieurs Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 820 597 250 (2016B00740)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu que Monsieur [Y] [C], représentant légal, a comparu en chambre du conseil et été entendu en ses explications,

Attendu que la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [Z], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, a été entendu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL MB MENUISERIE a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 13 novembre 2024, et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Qu’en effet, depuis l’arrêté du plan la société est pénalisée par une baisse sensible d’activité,

Que la société n’est de nouveau plus en mesure de faire face à ses charges courantes,

Que la SARL MB MENUISERIE a donc de nouveau cessé ses paiements,

Que Monsieur [Y] [C], représentant légal, présent, réitère sa demande de résolution du plan et d’ouverture de liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL MB MENUISERIE,

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10 février 2026, date de la requête sollicitant la résolution du plan.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL MB MENUISERIE

[Adresse 2] Activité : Menuiserie traditionnelle, cuisiniste, agencements intérieurs Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 820 597 250 (2016B00740)

Prend acte de ce que Monsieur [Y] [C], représentant légal, réitère sa demande de résolution du plan et d’ouverture de liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 février 2026,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [U]

Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [X] [H],

Désigne en qualité de liquidateur SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [C] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur

SELARL [G] Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 5] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

FIXE à mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée,

FIXE son examen à l’audience du 17 février 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [Y] [C],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT.