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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 5 juin 2025, n° 2020F00447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2020F00447 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Juin 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SNC INTERDIS [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Marie DE DROUAS [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE [Adresse 4] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 5] [Courriel 2] et par CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 64,68 €uros, dont TVA 10,78 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Juin 2025 où siégeaient M. Cyril DE MALEPRADE, président, M. Richard DELORME et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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